Dernière mise à jour : 3 mars 2021

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iv. est frauduleux, mensonger ou trompeur ;

v. est faux ou diffamatoire ;

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vii. constitue un acte de discrimination, de sectarisme, de racisme, de haine, de harcèlement ou d'agression envers toute personne physique ou tout groupe, ou en fait la promotion ;

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